Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2012

Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01213575 , version 1 (08-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01213575 , version 1

Citer

Pascal Puig. Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie. Petites affiches, 2012, 108, pp.28. ⟨hal-01213575⟩
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