Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2006, affaire numéro 400444, Département de la Réunion contre CHR Felix Guyon
Mots clés
- article L. 911-3 du Code de justice administrative
- recevabilité recours
- incompétence du département propriétaire pour procéder à la désaffectation de la dépendance
- compétence de l'État
- affectation d'une dépendance du domaine public à un service public par l'État
- mutations domaniales
- succession de personnes publiques
- Domaine public et privé des anciennes colonies
- droit administratif
Domaines
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