Note sous Conseil d'État, 11 juin 2012, numéro 360024, Commune de l'Étang salé
Mots clés
- interdictions générales et absolues
- tranquillité publique
- Application de la jurisprudence Benjamin de 1933
- contrôle de proportionnalité
- condition d'urgence mesures de police
- atteinte grave et manifestement illégale
- liberté de circulation
- liberté de communication des idées et opinions
- Liberté d'expression
- libertés fondamentales
- article L. 521-2 du Code de justice administrative
- référé-liberté
- période électorale
- Véhicules sonorisés
- droit administratif police administrative
Domaines
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