Note sous Tribunal administratif de La Réunion, ord., 10 novembre 2015, Société nickel Chrome, req. n° 1500517
Mots clés
- article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- article L. 521-2 du Code de justice administrative
- Mayotte
- liberté fondamentale
- droit fondamental
- atteinte
- urgence
- refus de visa
- mineur
- expulsion
- étranger
- référé-liberté
- droit administratif droit des étrangers
Domaines
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